plus Shiva Junior

  • Un personnel formé aux méthodes Shiva.
  • Un personnel suivi et encadré pour garantir la qualité des prestations.
  • Une gamme très complète de prestations.
  • La prise en charge de toutes les tâches administratives.
  • Réduction ou crédit d’impôt de 50% des sommes versées*.
* Dans les conditions posées par l'article 199 sexdéciès du CGI. Sous réserve de modification de la législation.

Conditions Générales de services

Toute collaboration avec MMT SARL, 7 rue de la Baume, 75388 Paris Cedex 08, dont le nom commercial est Shiva, N° d’Agrément : N/031007/F/075/Q/094, désignée “entreprise mandataire” entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions des présentes :

Frais d’inscription

Le souscripteur-employeur (le client de Shiva) doit obligatoirement acquitter une inscription initiale de 15€ et un abonnement mensuel d’une valeur de 15€ TTC pour bénéficier des prestations de Shiva à savoir l’ensemble des tâches administratives et commerciales réalisées par Shiva dans le cadre de sa mission de mandataire pour l’emploi d’un(e) intervenant(e) à domicile. Les prestations de Shiva sont mentionnées ci-après dans la rubrique “Mandat”. Le client accepte d’être prélevé de façon mensuelle sur son compte à partir du premier mois de prestation, l’abonnement restant dû tous les mois jusqu’à la rupture du mandat qui devra être signalée par écrit en recommandé à Shiva avec un préavis de 3 mois du fait de la gestion sociale et administrative que le mandat implique. L’abonnement est définitivement acquis à Shiva en totalité dès son prélèvement tant que le mandat sera en vigueur, et ce quel que soit le nombre d’heures travaillées par intervenant du souscripteur-employeur-mandant (le client) au cours du mois ou du trimestre considéré du fait de la continuité des prestations liées à la gestion du mandat de paiement et d’accomplissement des formalités administratives. En cas d’impayé, quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire de quinze euros (15€) afin de couvrir les frais bancaires et administratifs sera exigée en sus du montant nominal dû par le client.

Agrément

Agrément service mandataire : La société MMT (Shiva) a obtenu un agrément permettant d’offrir un service mandataire à travers lequel les clients de la société mandatée (Shiva) peuvent salarier directement des intervenants à leur domicile (emploi familial) et confier à Shiva un mandat pour l’accomplissement des formalités administratives et le paiement des salaires et des charges sociales. Conformément à l’article 199 sexdéciès du CGI (sous réserve de modification), le client recevra en fin d’année une attestation fiscale de l’entreprise mandataire lui permettant de déduire de son impôt 50% (cinquante pour cent) du montant des salaires, charges sociales et frais administratifs réglés dans l’année au(x) salarié(s) du souscripteur employeur-mandant (le client), aux organismes sociaux compétents (URSSAF…) et au service mandataire (Shiva) respectivement.

Paye des intervenants salariés et versement des cotisations sociales

Le souscripteur-employeur engage un ou des intervenants pour assurer à son domicile des tâches ménagères. Le souscripteur est seul et unique employeur de son ou ses intervenant(s). Les intervenants (salariés par le client) ont au préalable mandaté Shiva pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs (clients). Le souscripteur-employeur mandate quant à lui Shiva pour verser pour son compte à son/ses intervenant(s) les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur accepte d’être prélevé de façon mensuelle, en fonction des données obtenus à travers le serveur téléphonique (cf. section Heures travaillées) et complétées par les informations éventuellement fournies par le souscripteur-employeur et/ou l’intervenant employé, du montant de l’ensemble des salaires, des charges sociales afférentes et de la prestation proportionnelle de Shiva dues au titre des heures travaillées par le ou les intervenant(s) au cours de la période allant du 25 du mois passé au 24 du mois en cours. A condition d’avoir obtenu de la part du souscripteur-employeur-mandant la provision suffisante, Shiva reversera par la suite le salaire net dû à intervenant salarié et les charges sociales afférentes aux organismes compétents. En aucun cas Shiva ne pourra reverser aux intervenants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, Shiva ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si celles ci n’ont pas été adressés à Shiva ou des obligations légales à l’égard des intervenants-salariés.

Choix du salarié

En fonction des besoins exprimés par le souscripteur-employeur et après discussion sur les qualités des intervenants parmi ceux inscrits chez l’entreprise mandataire, la société demandera à l’intervenant choisi d’un commun accord de se rendre au domicile du souscripteur-employeur, l’employeur se chargeant de se procurer auprès de Shiva le contrat à durée déterminée d’usage initial à faire signer par l’intervenant. En tant qu’employeur, le souscripteur-employeur-mandant reste libre d’accepter ou non le ou les intervenant(s) proposés par Shiva et de définir avec lui (eux) les horaires de travail ainsi que ses tâches précises. Il reste libre de définir un salaire horaire différent de celui proposé par Shiva (cf. Mandat de paiement et d’accomplissement des formalités administratives). Lors de chaque venue du salarié du souscripteur-employeur à son domicile, le salarié appellera un numéro spécial gratuit permettant de se connecter au service Domitime Shiva et de récupérer l’information nécessaire à l’établissement des fiches de paie mensuelles et le paiement des salaires et des charges sociales afférentes. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations le concernant exerçable auprès de Shiva.

Contrat

Préalablement à la réalisation de la prestation, le souscripteur employeur et l’intervenant signent un contrat à durée déterminée qui prend fin à l’issue de la prestation. L’intervenant pourra ensuite être engagé pour d’autres prestations dans les mêmes conditions que celles définies dans le contrat à durée déterminée initial. Le pointage téléphonique DOMITIME SHIVA défini précédemment fera alors foi et déterminera la durée du service fourni par l’intervenant dans le cadre de ce nouveau contrat à durée déterminée, lequel sera réputé avoir été signé électroniquement par le système DOMITIME SHIVA.

Mandat

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement
Shiva, qui l’accepte, pour :

  • l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un intervenant parmi ceux qui lui seront proposés par Shiva. Il autorise, par ailleurs, Shiva qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société Shiva accepte être en adresse de correspondances auprès de l’URSSAF.
  • éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux intervenants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail,
  • éditer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités,
  • verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux intervenants-salariés à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF dont ils dépendent respectivement grâce aux sommes préalablement versées par le souscripteur-employeur-mandant à l’entreprise mandataire par prélèvement mensuel.

Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chacune des
prestations délivrées par un intervenant à domicile proposé par Shiva.

Assurances

Assurances et responsabilités civile : Le souscripteur-employeur déclare avoir souscrit une assurance “multirisque habitation”, incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance « responsabilité vie familiale » couvre notamment les intervenants dans l'exercice de leurs fonctions.

Interruption de mandat

Le souscripteur-employeur est libre de suspendre le mandat à tout moment avec un préavis de 3 (trois) mois ou une indemnité de rupture de 45€ TTC. Il doit informer Shiva par écrit de cette décision. Dans l’hypothèse où le souscripteur-employeur (le client) souhaiterait contester une prestation fournie par Shiva, celui-ci s’engage à régler la facture/note de débit et à faire parvenir à Shiva par écrit l’objet de sa réclamation dans les cinq jours ouvrés suivant. Le service client Shiva se mettra alors en relation avec le Client pour analyser sa demande. Le souscripteur employeur a pris connaissance du fait que les sommes éventuellement dues à Shiva constituent des salaires et des charges sociales et que le non-paiement de ces sommes peut être assimilé à du travail dissimulé et est passible de sanctions pénales. Si le souscripteur-employeur (le client) poursuit sa collaboration, directement ou indirectement, avec un intervenant proposé par Shiva dans un délai d’un an suite à la notification de rupture du mandat, il devra verser à Shiva une indemnité compensatrice de 1 000€.

Litiges

Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). D’un commun accord entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de PARIS sera réputé compétent pour juger les litiges.